Jocelyn RIGOULOT, Directeur de la RDTD définitivement relaxé

(Arrêt de la Cour d’appel de Besançon rendu le 7 janvier 2012)




Jocelyn Rigoulot était poursuivi depuis plus de 10 ans pour prise de participation par fonctionnaire dans une entreprise pour laquelle il contractait pour l’Etat.


Les dirigeants des sociétés Macherel de Trévillers et Grosperrin Tourisme Voyages (GTV) de Serre les Sapins reprochaient à Jocelyn Rigoulot d’avoir exercé successivement les fonctions de chef du service des transports au Conseil général du Doubs jusqu’en 2001 puis de directeur de la régie départementale des transports du Doubs (RDTD) depuis 2002.


Après un premier classement sans suite en avril 2001, de nouvelles plaintes avec constitution de partie civiles étaient déposées en mai 2003 (Macherel) et novembre 2004 (GTV).


Après une instruction de plus de 4 ans, Jocelyn Rigoulot était mis en examen le 3 juillet 2008 pour prise de participation par fonctionnaire dans une entreprise pour laquelle il contractait pour l’Etat.


Jugé en première instance le 1er décembre 2010, il était condamné le 7 janvier 2011 à 3000 € d’amende avec sursis.


Il faisait appel de ce jugement le 17 janvier 2011 et était jugé en appel le 22 octobre de la même année. La Cour d’appel n’a pas suivi la décision de première instance. Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour d’Appel a infirmé le jugement du tribunal correctionnel rendu le 7 janvier 2012 et a relaxé Jocelyn Rigoulot des fins de la poursuite.


Aucune des parties ne s’étant pourvue en cassation, Jocelyn Rigoulot a été définitivement relaxé. Il est donc avéré qu’il n’avait pas commis de faute dans l’exercice de ses fonctions.